Honoraires

Barèmes des honoraires du  cabinet – TRANSACTIONS

(Article 5 de la loi du 6 juillet 1989   – Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars 2014)

 

– Ventes de Maisons, Appartements et Terrains –

de 6 à 8 % TTC du prix net vendeur jusqu’à  150 000€

de 5 à 6 % TTC du prix net vendeur jusqu’à  380 000€

de 3 à 4 % TTC du prix net vendeur jusqu’à  450 000€

de 3 %  TTC du prix net vendeur au-delà  de 450 000 €

Minimum de perception : 6 000€ TTC

A la charge du vendeur ou de l’acquéreur  précisé sur le mandat.

 

– Ventes de locaux commerciaux, professionnels, parts de sociétés, fonds de commerces –

12 % HT du prix net vendeur

Minimum de perception : 5 000€ TTC

Avec exclusivité de 3 mois : 10% du prix de vente

Sans exclusivité : 12% du prix de vente

A la charge de l’acquéreur précisé sur le mandat, il est précisé que les prix de vente s’entendent avant enregistrement et notaire.